Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et désignation des parties

Date de dernière mise à jour 1 janvier 2019. Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise NORD ERP CRM et de ses clients dans le cadre de la vente des services vendus par NORD ERP CRM.

Toute prestation accomplie par la société NORD ERP CRM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Dispositions générales

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Le client ayant opté pour un abonnement dispose d’un stockage sur serveur selon le type de contrat. En cas de dépassement de cette capacité de stockage le client peut obtenir plus d’espace selon tarif en vigueur au moment de la demande.

Les tarifs sont garantis pour la période payée d’avance. NORD ERP CRM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en informant le client au moins 10 jours avant la date effective. Les tarifs pourront notamment être amenés à évoluer en fonction de la variation de l’indice Syntec. Le client peut contester toute hausse des tarifs et résilier le contrat directement par mail ou par courrier avec accusé de réception dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la notification. A défaut, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable.

Article 4 : Entrée en vigueur

L’abonnement est réputé souscrit à compter de la validation du devis par le Client. Sauf stipulation contraire dans la commande, le service souscrit sera mis à disposition du Client au plus tôt 72 heures à compter du règlement de la commande, au plus tard 45 jours à compter de cette date.

Article 5 : Durée de validité des offres

Les services sont proposés à la vente selon disponibilité. L’indisponibilité d’un service est le cas échéant indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque service. En cas de commande d’un service devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal. NORD ERP CRM se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie du service, et ce, sans avoir à en informer préalablement l’utilisateur. NORD ERP CRM ne pourra être tenue pour responsable des conséquences en résultant.

Le contrat d’abonnement au service Logiciel est conclu pour une durée de un mois. Au terme de cette durée initiale le contrat sera tacitement reconduit par le renouvellement du paiement correspondant à la souscription du service payant, défini dans l’article 3. Chacune des parties pourra résilier le contrat à chaque renouvellement tacite par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 10 jours. Dans tous les cas, le Client s’engage à verser à NORD ERP CRM l’ensemble des sommes dues jusqu’à la fin de la période contractuelle.

Article 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 : Modalités de paiement

7.1 : Abonnement : Le règlement de l’abonnement mensuel s’effectue soit par carte bancaire soit par prélèvement SEPA. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant d’un mois d’abonnement. L’abonnement sera reconduit de façon tacite chaque mois à la date anniversaire de la commande de l’hébergement.

7.2 : Assistance à l’utilisation et assistance technique : Le règlement des prestations d’assistance qu’il s’agisse d’assistance à l’utilisation ou d’assistance technique s’effectue à la commande par virement bancaire ou chèque.

7.3 : Développements spécifiques : Le règlement d’audit, de rédaction de cahier des charges et de développement spécifique s’effectue selon les modalités définies entre NORD ERP CRM et le client. Si un acompte a été défini la prestation commencera après le versement de l’acompte prévu dans la commande.

7.4 : Formation : Le règlement des formations s’effectue selon les modalités définies entre NORD ERP CRM et le client. Si un acompte a été défini la prestation commencera après le versement de l’acompte prévu dans la commande.

Article 8 : Retard ou défaut de paiement

8.1 : Abonnement : En cas de défaut de paiement total ou partiel du service au jour du renouvellement mensuel de l’abonnement, le client dispose d’un délai de 5 jours pour effectuer le règlement total. NORD ERP CRM pourra procéder à l’interruption de tous les services jusqu’au paiement complet des sommes dues. En outre, des frais administratifs fixés à 50 € h.t seront facturés pour chaque incident.

En aucun cas le Client ne pourra demander une quelconque indemnité du fait de l’interruption de ses services suite à un incident de paiement. Sans règlement complet des sommes dues l’abonnement sera résilié sans préavis et les fichiers et bases de données hébergées ne seront plus récupérables.

8.2 : Autres prestations, formation, développement spécifique, intervention technique, installation de modules complémentaires : Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance (incluant le règlement des acomptes), bloquera ou limitera la livraison des produits et leur mise en service ou stoppera les prestations en cours (notamment hébergement et maintenance), et entraînera l’exigibilité après relance et/ou mise en demeure de l’intégralité des sommes restant dues incluant les pénalités de retard indiquées sur la facture.

NORD ERP CRM se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d’une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé partiellement ou totalement une commande précédente. Le Client s’engage à ne pas bloquer le processus normal de règlement d’une facture en raison d’un litige partiel sur celle-ci. Il s’engage à régler la totalité de la facture quelle que soit l’importance du litige.

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de la société NORD ERP CRM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10 : Suspension

En cas de force majeure ou de non respect par le Client de ses obligations contractuelles et plus généralement des lois et règlements en vigueur, NORD ERP CRM se réserve le droit de suspendre immédiatement la fourniture de tout ou partie des services après simple notification écrite. Toute réactivation de service engendrera la facturation de frais administratifs fixés à 50€. Toute interruption de service survenu dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client.

Article 11 :  Utilisation

Le droit d’utilisation concédé est limité de 1 GO à 5 GO selon le contrat souscrit. En toute hypothèse, cet espace de stockage s’entend pour l’ensemble du compte Client quel que soit le nombre d’utilisateurs s’y connectant. Le Client sera responsable de l’utilisation faite de ses codes d’accès et mots de passe générés en vue de l’utilisation du Logiciel. L’utilisation de ces codes d’accès et mots de passe confidentiels est de sa seule responsabilité. Le Client supportera seul les conséquences d’une utilisation non conforme aux instructions des accès de gestion des pages mis à sa disposition par le Logiciel mis à disposition par NORD ERP CRM, et d’une mauvaise utilisation de ces éléments.

NORD EPR CRM se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures techniques mises à la disposition du Client, ainsi que le choix de ses fournisseurs. Au titre des présentes conditions, NORD EPR CRM fournira au Client : le Logiciel accessible par une URL sur une plate-forme d’hébergement choisie par NORD EPR CRM. L’hébergement pourra être effectué par un tiers à qui NORD ERP CRM pourra librement confier la réalisation de ces prestations. NORD ERP CRM fera tout son possible pour sécuriser ses services d’accès et d’hébergement, et déploiera ses meilleurs efforts pour fournir des services rapides et sécurisés, conformément aux standards de l’industrie.

Dans l’hypothèse où le logiciel serait indisponible via son URL, le Client pourra contacter le service clients de NORD ERP CRM aux coordonnées précisées sur le site www.nord-erp-crm.fr. NORD EPR CRM fera son possible pour rétablir le service.

Article 12 : Responsabilités de NORD ERP CRM

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que NORD ERP CRM est soumis à une obligation de moyens. NORD ERP CRM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination. Les parties ne peuvent êtres tenues pour responsables que des dommages directs. Tous les dommages indirects, tels que la perte d’activité, perte de chiffre d’affaires, préjudices financiers, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, pertes de données et/ou de fichiers, perte de crédibilité, image de marque écornée, sont en conséquence totalement exclus.

En tout état de cause, NORD ERP CRM ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services fournis. En aucun cas, NORD ERP CRM ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. En outre, la responsabilité de NORD ERP CRM ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas de NORD ERP CRM lui-même.

Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de NORD ERP CRM sera toujours limitée aux montants effectivement versés par le Client à NORD ERP CRM pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l’événement entraînant la mise en cause de NORD ERP CRM.  NORD ERP CRM ne pourra être tenu pour responsable de l’absence d’exécution de tout ou partie du contrat due a un événement de force majeure si celui-ci remplit les conditions légales requises pour la force majeure. Pourront notamment êtres tenues pour cas de force majeure les attaques visant a saturer les ressources réseau de NORD ERP CRM ( « dénis de service » ).

Par ailleurs, NORD ERP CRM ne pourra être tenu pour responsable tant vis à vis du Client que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature pouvant survenir en raison : de préjudice subi par le Client et résultant d’une inexécution par le Client de ses obligations ; de difficultés d’accès depuis et vers les réseaux d’opérateurs tiers. Les parties conviennent que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble ;  du contenu, de l’exploitation et des mises à jour des informations, du son, du texte, des images, des vidéos, des éléments de forme, des données accessibles sur le site internet ou le serveur du Client, transmis, diffusés ou collectés par le Client et ce à quelque titre que ce soit ;  de la programmation du site internet du Client pour laquelle NORD ERP CRM n’intervient en aucun cas ; – de l’utilisation autorisée ou non par un tiers du service souscrit appartenant au Client ; – d’événements échappant au contrôle de NORD ERP CRM.

Article 13 : Mises à jour

NORD ERP CRM peut mettre à jour le Logiciel. La nécessité de réaliser une mise à jour est déterminée unilatéralement par NORD ERP CRM notamment au regard des évolutions légales et technologiques. Ces mises à jour comprennent les mises à jour correctives caractérisées par des corrections de dysfonctionnements, les mises à jour mineures qui comportent des modifications de fonctionnalités, les mises à jour majeures qui comportent des apports de fonctionnalités nouvelles et/ou modifiant la structure interne essentielle de la version antérieure. Ces mises à jour ne comprennent pas les nouveaux programmes ou options développés par NORD ERP CRM qui doivent être acquis séparément aux conditions tarifaires en vigueur.

Article 14 : Liaison avec un autre logiciel et/ou serveur

En utilisant ce service, le Client accepte les risques de rupture temporaire de synchronisation entre différents logiciel et/ou site web et/ou serveur. La responsabilité de NORD ERP CRM ne pourra être engagée dans les cas suivants : difficulté de conditions d’accès au réseau Internet ; problème de télécommunications ; indisponibilité qui pourrait subvenir sur le réseau Internet ou téléphonique ; défaillance dans les procédures de transmission des informations tenant à un cas de force majeure, un évènement échappant à NORD ERP CRM à un mauvais usage par le Client.

Article 15 : Assistance à l’utilisation

NORD ERP CRM s’efforcera, dans le cadre d’une obligation de moyens, de répondre dans les meilleurs délais, aux questions intéressant le Client et liées à l’utilisation du Logiciel. L’accès à l’assistance fournie par NORD ERP CRM ou son partenaire se déroule de la manière suivante : Selon son abonnement ou les options souscrites, le Client dispose, d’un accès à l’Assistance pour des besoins liés à l’utilisation du Logiciel et àson paramétrage.

L’Assistance n’a pas pour objectif de faire de la formation, de l’aide à la personnalisation, de résoudre des soucis techniques ou de former le Client à des règles comptables et/ou de gestion. En aucune manière, NORD ERP CRM ne saurait compenser un défaut de formation du Client s’il apparaît que le Client n’a pas les compétences requises pour utiliser le Logiciel. En cas de besoins de formation sur le logiciel, d’aide à la personnalisation, à l’exportation de fichiers etc., NORD ERP CRM ou ses partenaires proposent des formations dédiées.

Les heures d’intervention sont du Lundi au Vendredi inclus de 9 H 00 à 18 H 00, exception faite des jours fériés de NORD EPR CRM. NORD EPR CRM se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires.

Article 16 : Assistance technique

Toute intervention technique et/ou installation de module sur le logiciel fera l’objet de prestations spécifiques selon différents niveaux de service. Pour cela, le client doit contacter par téléphone ou par e-mail NORD ERP CRM afin d’établir préalablement un devis estimatif de l’intervention. Une fois le devis accepté par le Client et dès la réception du paiement, l’intervention débutera dans les délais fixés par le bon de commande ou dans les délais fixés entre NORD ERP CRM et le Client. Cette prestation n’inclut pas le déplacement sur le site du Client. Toute intervention sur site donnera lieu à une facturation aux conditions tarifaires en vigueur.

Les services décrits ci-dessus sont fournis par NORD ERP CRM sous réserve que les dysfonctionnements soient reproductibles et ne soient pas dus à un développement spécifique, à des liaisons avec d’autres applications, ou à tout autre logiciel non couvert par les services d’assistance NORD ERP CRM, que le Logiciel n’ait pas été modifié et qu’il soit utilisé conformément à sa documentation et aux préconisations indiquées par NORD ERP CRM.

Article 17 : Formation

Le Client a la possibilité de demander une formation à l’utilisation du Logiciel. La prestation est fourni en inter-entreprise et en intra-entreprise. Si lors des formations une prestation de paramétrage du Logiciel est demandée cette prestation pourra être réalisée en dehors des heures de formation et comptée dans le temps prévu de la formation.

Article 18 : Développement spécifique

Le Client a la possibilité de commander un développement spécifique de fonctionnalité. Le développement sera réalisé sur la base d’un cahier des charges fourni par le Client. La rédaction du cahier des charges par NORD ERP CRM donnera lieu à une facturation supplémentaire. NORD ERP CRM établira un devis estimatif sur la base d’un coût journalier. Une fois le devis accepté par le Client et dès la réception du paiement selon les modalités indiquées sur la commande, l’intervention débutera dans les délais fixés par le bon de commande ou dans les délais fixés entre NORD ERP CRM et le Client. Le développement est réfuté validé par le client dans les 7 jours qui suivent sa livraison. Passé ce délai toute demande de correctif sera facturée au Client sur la base du tarif d’intervention technique en vigueur selon le niveau de technicité nécessaire.

Toute prestation supplémentaire, non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du Client, sera facturée à la charge de ce dernier et correspondra à l’addition de jours facturés supplémentaires sur la base d’un coût journalier. Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du Client ne pourra être imputé à NORD ERP CRM.

Article 19 : Responsabilités du client

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de NORD ERP CRM toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent contrat en toute connaissance de cause. Le Client s’engage à : Respecter les lois et règlements en vigueur en France, dans son pays d’origine et toute réglementation applicable. Cette obligation vise notamment les contenus portant atteinte au droit d’auteur, au droit des marques et à l’ensemble des droits dérivés ; Ne pas utiliser le service souscrit pour pratiquer des envois de courriers électroniques massifs ou/et non sollicités (spamming) ; Utiliser les ressources mises à disposition pour le seul usage professionnel auquel elles sont destinées.

L’utilisateur est seul responsable de toutes les données qu’il émet, transmet, utilise ou reçoit à travers le Logiciel. NORD ERP CRM ne pourra être tenue pour responsable de ces données, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans toute donnée, de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation de toute donnée. NORD ERP CRM décline toute responsabilité en cas d’atteinte à la sécurité et à la confidentialité des informations communiquées par l’utilisateur sur Internet à travers le site.

NORD ERP CRM n’est tenu à aucune obligation relative à la conservation des données et informations de toute nature et ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut de stockage. Il appartient à l’utilisateur d’assurer, la conservation de ses données et informations. Ces données ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers.

Le logiciel doit être utilisé conformément à sa destination, exclusive de tout autre. Le Client s’engage, dans le cadre de l’utilisation du logiciel, à ne pas : publier, adresser, ou distribuer des informations à caractère diffamatoire, obscène, indécent, ou illégal par l’intermédiaire du Logiciel; – menacer, harceler, abuser ou violer les droits de tiers ; – entreprendre des activités illégales ; – rendre disponible ou télécharger, à partir du Logiciel, des fichiers dont le Client sait qu’ils contiennent des virus pouvant endommager les données ; – obtenir ou tenter d’obtenir un accès, quel que soit le moyen utilisé, à des zones du réseau de NORD ERP CRM ou de ses fournisseurs qui sont identifiées comme d’usage restreint ou confidentiel. NORD EPR CRM pourra suspendre ou bloquer l’accès au Logiciel si le Client contrevient aux engagements mentionnés ci-dessus et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 20 : Informations nominatives

Le Client devra fournir à NORD ERP CRM des informations nominatives exactes (Société, adresse, email, téléphone…) précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée du contrat. Pour ce faire, Le Client disposera d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer par mail à [email protected] Sauf s’il s’y oppose expressément, le Client accepte que NORD ERP CRM cite son nom et/ou celui de son ou ses site(s) Internet comme référence commerciale.

Article 21 : Données du client

En cas de suspension ou résiliation pour quelle que cause que ce soit ou d’arrivée à son terme du présent contrat, le Client devra faire son affaire, avant l’échéance qui lui est impartie, de la récupération par ses soins de l’intégralité des données lui appartenant, à défaut de quoi ces éléments seront supprimés par NORD ERP CRM. Toutefois une extraction des fichiers et des données de la base de données est possible sur simple demande au tarifs de 150 € h.t.

Article 22 : Confidentialité

Chaque partie devra traiter les informations relatives à l’autre partie comme étant de nature confidentielle. Elle s’abstiendra en conséquence, sans limitation de durée, de les utiliser ou les divulguer à quel tiers que ce soit, sauf dans les cas stipulés au Contrat ou avec l’autorisation écrite de l’autre partie. Les parties sont autorisées à divulguer les Informations de l’autre partie : aux employés, cocontractants, mandataires sociaux, représentants, conseillers ou Affiliées (le cas échéant) de l’autre partie si une telle divulgation est nécessaire pour la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat. La partie divulgatrice garantira le respect des engagements du présent Article par les personnes récipiendaires desdites informations. Si cela est imposé par la loi, une décision judiciaire ou par toute autorité gouvernementale ou de régulation. Lorsque la loi le permet, la partie tenue à la divulgation des Informations de l’autre partie informera l’autre Partie et lui apportera toute l’assistance raisonnable (aux frais de l’autre partie) dont elle peut avoir besoin pour éviter cette divulgation.

Article 23 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de NORD ERP CRM.

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