Définitions :
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de NORD ERP CRM.
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de NORD ERP CRM et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par NORD ERP CRM pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
Article 1 : Objet et champs d’application
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre
document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à NORD
ERP CRM si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
Article 2 : Dispositions générales
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente
liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en
mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve
contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Documents contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix
et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du
travail.
Article 4 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de NORD ERP CRM.
En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application, conformément à l’article L. 441-6 du code de
commerce, de pénalités de retards, au taux annuel de 12 %, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement
figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire. NORD ERP CRM aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans
préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à NORD ERP CRM.
En cas de règlement par l’organisme dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné,
signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à NORD ERP CRM. En cas de prise en charge partielle par l’organisme, la différence sera directement
facturée par NORD ERP CRM au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à NORD ERP CRM au plus tard un jour ouvrable avant le
démarrage de la formation, NORD ERP CRM se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation
au Client.
Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.
Article 5 : Annulation d’une formation par le Client
Toute formation commencée est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par NORD ERP CRM, sauf accord contraire de NORD ERP
CRM.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de NORD EPR CRM distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies et les
sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, NORD ERP CRM se réserve le doit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme
suit :
si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la
formation
si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation
Article 6 : Report / annulation d’une formation par NORD ERP CRM
NORD ERP CRM se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un
préavis raisonnable
Article 7 : Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation
supplémentaire.
Article 8 : Obligations et Responsabilité de NORD ERP CRM
NORD ERP CRM s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, NORD ERP CRM n’est tenue
qu’à une obligation de moyens. En conséquence, NORD ERP CRM sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de
ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de NORD
ERP CRM, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
Article 9 : Force majeure
La responsabilité de la société NORD ERP CRM ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 10 : Obligations du Client
Le Client s’engage à payer le prix de la formation, à n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à NORD
ERP CRN, sans l’accord écrit et préalable de NORD ERP CRM, et ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord
écrit et préalable de NORD ERP CRM.
Article 11 : Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h 00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque
demi-journée. Les lieux et adresse sont indiqués sur la convocation.
Article 12 : Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction
des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés,
tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à NORD ERP CRM ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions
sont closes. NORD ERP CRM peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, NORD ERP CRM se réserve la possibilité d’ajourner
la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Article 13 : Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par
NORD ERP CRM pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle
et le copyright.
A ce titre, le Client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès
de NORD ERP CRM. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de
formations.
Article 14 : Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable
pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Article 15 : Confidentialité et communication
NORD ERP CRM, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la
prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition
transmise par NORD ERP CRM au Client.
NORD ERP CRM s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux organismes, les
informations transmises par le Client y compris les informations concernant les stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par NORD ERP CRM comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise NORD ERP CRM à mentionner son
nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle,
entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 16 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, NORD ERP CRM est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être
partagées avec des sociétés du groupe NORD ERP CRM et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des
formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de
portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir
leurs droits directement auprès de NORD ERP CRM ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à
en informer NORD ERP CRM, en écrivant à l’adresse suivante : contact@nord-erp-crm.fr
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, NORD ERP CRM s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à
prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment
d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non
autorisées. Par conséquent, NORD ERP CRM s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et
faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, NORD ERP CRM se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des
données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se
faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
Article 17 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le
litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de NORD ERP CRM